La carte btp, comment ça marche ?
Mis à jour : janv. 6
Le secteur du bâtiment et des Travaux Publics (BTP) est l’un des secteurs majeurs en France avec près de 150 milliards de chiffre d’affaires. Malheureusement, dans ce contexte économique important, il est estimé aujourd’hui que près de 10% du travail est effectué illégalement.
C’est dans ce contexte que le système de la carte d’identification professionnelle, ou plus connue sous la désignation « carte btp », a été mise en place.
Retrouvez à travers ces quelques paragraphes le rôle de cette carte btp et comment il est possible de se la procurer.
1 - À quoi sert la carte btp ?
3 - Est-ce qu’il y a des exemptions ?
4 - Quelles sont les sanctions en cas de contrôle ?
5 - Contrôle de la carte BTP, comment ça fonctionne ?
7 - Quel est le délai de validité de la carte BTP ?
8 - Quelles mentions comporte-t-elle ?
1 | À quoi sert la carte btp ?
Pour mettre fin à la fraude au détachement et au travail illégal, une loi a été instauré : la « loi Macron », du 6 août 2015. La carte btp est désignée comme étant la pièce d’identité professionnelle de tous les métiers en rapport avec le bâtiment et travaux publics. De cette manière, les représentants de la douane ou des inspecteurs du travail peuvent contrôler n’importe quelle personne présente sur un chantier afin de procéder aux vérifications de bases (employeur, assurance notamment).
C’est un procédé qui est réalisé assez fréquemment par l’inspection des fraudes afin de lutter contre le travail illégal (dit travail « au noir »).
Dans le secteur du bâtiment, le travail illégal, entraîne plusieurs conséquences négatives :
D'abord pour la personne exécutante car son travail est non déclaré, donc illégal, et par conséquent il ne dispose d’aucune protection sociale ;
Ensuite pour les entreprises concurrentes car le coût de la main d’œuvre est sous-évaluée et par conséquent entraîne une concurrence déloyale ;
Ensuite pour l'état puisque ce salarié fictif ne cotise pas, ce qui engendre un manque à gagner auprès de l’état ;
Il est a noté que si une entreprise fait travailler une personne illégalement (même sans le savoir), elle s’expose à de fortes sanctions pécuniaires. L’attribut principal de cette carte btp est alors d’éviter au maximum l’emploi de personnes non réglementés, en déléguant aux autorités compétentes le contrôle des professionnels œuvrant sur un chantier. Ainsi, tout le monde y gagne tout en garantissant une compétitivité dans le milieu.
2 | Qui est concerné ?
En général, tous les salariés réalisant des tâches de travaux publics ou de bâtiment sont de facto ciblés par la carte btp. Ils peuvent être des employés permanents ou bien occasionnels, comme énoncé par le décret n°2016-175 du 22 février 2016. On compte un peu plus de 2,5 millions employés, peu importe le type de contrat en cours : CDI, CDD, intérimaire et mission de détachement d’une société étrangère.
Les entités concernées sont alors :
Les sociétés implantées sur le territoire français ou les entreprises de travail localisées en France ayant des salariés accomplissant des tâches dans le bâtiment ou travaux publics ;
Les sociétés accueillant des intérimaires ou également des salariés détachés ;
Et les entités basées hors du territoire français ou œuvrant temporairement en dehors de la France et travaillant avec des employés détachés du pays.
Qualifiée comme étant une méthode d’identification professionnelle, ce dispositif est propre à chaque salarié travaillant sur un chantier. Chacun étant responsable de sa carte BTP, qui est unique.
3 | Est-ce qu’il y a des exemptions ?
Il existe une catégorie de professions dans laquelle un salarié n’est pas obligé de recourir à la carte btp. Il s’agit notamment des :
Employés exerçant le métier d’auto-entrepreneurs, coordinateurs en sécurité et de protection de la santé (CSPS), diagnostiqueurs immobiliers, commerciaux, livreurs, chauffeurs et architectes ;
Salariés proposant leur service auprès des chantiers sans avoir à travailler directement dessus. À titre d’exemple : les gestionnaires qui se chargent de la paie, les informaticiens, les personnes qualifiées pour la prévention et la sécurité.
Et les stagiaires, dans la mesure où leur tuteur accepte de fournir des documents prouvant les qualifications en tant que stagiaire à l’entreprise.
4 | Quelles sont les sanctions en cas de contrôle ?
Les vérifications peuvent être entreprises par de nombreuses administrations pour la détention de la carte btp telles que : la police judiciaire, l’inspection du travail, les impôts, la douane ainsi que plusieurs organismes liés à la sécurité Sociale.
Dans le cas où l’employeur ne dispose pas de cette pièce d’identification, il est exposé à une sanction. Souvent, il s’agit d’une amende estimée à 4000 €, même si auparavant elle était à 2000 €.Dans le cas de récidive après une durée de 2 ans suite à la première amende, la pénalité peut être doublée et pourra ensuite atteindre 8000 €. Il faut savoir que cette somme ne peut pas excéder les 500 000 €.
5 | Contrôle de la carte BTP, comment ça fonctionne ?
Pour vérifier l’authenticité de la carte, le représentant habilité scanne le QR Code mentionné sur celle-ci. En quelques secondes, il dispose de tous les renseignements relatifs à la personne déclarée ou non. Le Quick Response Code est un genre de code-barres à deux dimensions pour conserver des données numériques.
L’agent administratif est muni de son Smartphone et flashe ce code par l’intermédiaire de l’appareil photo du mobile. Il a également la possibilité de voir la validité de la carte et les éventuelles fraudes. Dans le cas d’une fausse-carte détectée, la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sera avertie pour établir les sanctions administratives à appliquer.
Pour définir le montant de l’amende, différents éléments sont pris en compte tels que la situation générale, l’ampleur de la fraude ou encore le passif judiciaire de la société frauduleuse.
Si la déclaration émise dès le départ n’est pas conforme à la réalité, de lourdes poursuites peuvent survenir : 30 000 € environ d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
6 | Comment l’obtenir ?
Pour créer une carte d’identification professionnelle BTP, il suffit de se rendre sur la plateforme cartebtp.fr et ouvrir un compte en ligne. La demande se fait ensuite auprès de l’Union des caisses de France CIBTP ou UCF CIBTP. Cet organisme se charge de la conception et de la délivrance de la carte.
Sur le site, il est important de mentionner toutes les informations liées à l’entreprise en question. Une fois le compte activé, il ne sera plus utile de renseigner à nouveau ces données d’identification pour une prochaine utilisation. L’employeur est par la suite tenu de déclarer tous ses salariés en indiquant les renseignements personnel de chacun d'entre eux. Il sera également nécessaire de télécharger une photo d’identité d’excellente qualité sous un format Jpeg.
Avant de finaliser la demande, un paiement est requis soit en réglant par carte bancaire ou par virement bancaire (sous un délai de 2 à 3 jours pour valider la requête rapidement). Dès que la demande est achevée, une attestation provisoire doit être remise à chacun des salariés pour qu’ils puissent la présenter en cas de contrôle. Lorsque la ou les cartes seront prêtes, elles seront directement envoyées par courrier à l’entreprise demandeuse.
7 | Quel est le délai de validité de la carte BTP ?
En fait tout dépend de la situation du salarié. En France, une carte btp est valable durant toute la durée du contrat en CDD ou bien CDI, il n'est donc pas nécessaire de procéder à un renouvellement.
En revanche pour un intérimaire, la carte btp expire au bout de 5 ans même si ce dernier choisit de travailler dans une autre entreprise.
Pour un intérimaire étranger, la validité de la pièce d’identification BTP est acceptable pendant toute la durée du détachement.
En cas de changement d’employeur et donc de contrat, le salarié est dans l’obligation de renouveler intégralement la démarche et donc de générer une nouvelle carte.8 | Quelles mentions comporte-t-elle ?
On retrouve plusieurs informations sur la carte btp, entre autres : la date de délivrance, les identifiants du détenteur de la pièce avec sa photo, nom, prénom, sexe, le numéro de gestion de la carte, le QR Code et quelques logos officiels comme l’UCF CIBTP et la Marianne symbole de la France.
Toutefois, ces mentions peuvent être différentes d’une carte à une autre et selon le statut du salarié. Il faut savoir qu’avant l’existence de la loi Macron, les personnes œuvrant dans les entreprises de bâtiment et de travaux publics devaient avoir en leur possession une pièce d’identification professionnelle BTP blanche donnée par les caisses Congés Intempéries BTP. Actuellement, cette pièce n’est plus recevable auprès les autorités compétentes.
9 | Combien ça coute ?
La carte btp est soumise à une redevance unitaire pour chaque demande effectuée, en relation avec les mesures citées dans le décret du 22 février 2016. Le montant est susceptible d'avoir évoluer mais il se situe conventionnellement autour d'une dizaine d'euros par carte (10,80 € à ce jour). Ce prix est calculé afin de couvrir les frais de gestion, le coût de conception et d’envoi par courrier. Il s’agit d’une redevance que l’employeur ou l’entreprise doit payer lors de sa demande.
Étant donné que ce dispositif concerne plusieurs salariés, la redevance s’applique à tous pour une participation collective équitable de toutes les entreprises du BTP. Le montant reste identique, quels que soient le statut de l’entreprise ou son pays d’implantation, le métier du salarié et le nombre de cartes requises.
Le travail illégal impacte chaque année les artisans et les petites entreprises de bâtiment et des travaux publics. Mais plus globalement c'est tout un pan de l'économie française qui se voit menacée. La détention de cette carte représente alors un bon moyen de lutter contre cette situation. Il est primordial et de nécessité publique que les employés du secteur en disposent d’une.
Salariés comme employeurs, ceci offre la possibilité d’être apprécié à sa juste valeur. Pour rappel, pour entreprendre la demande, il suffit de créer un compte sur la plateforme dédiée www.cartebtp.fr pour que tout soit en règle. Vous pouvez aussi voir directement avec votre syndicat comme la capeb par exemple qui pourra vous accompagner dans ces démarches.
