Attestation TVA 10%, comment ça marche ?
Mis à jour : juil. 10
Il n'est pas toujours simple de savoir quel taux de TVA appliquer en fonction des situations. Dans le bâtiment par exemple il existe des taux différents (5.5 %, 10 %, 20%) voire des cas où il n'y a pas du tout de TVA à facturer (les micro entrepreneurs en dessous du seuil, l’auto liquidation de TVA entre professionnels du bâtiment dans le cas de la sous-traitance).
Pourtant c'est un enjeu majeur qu'il faut maîtriser si vous êtes amené à rédiger des devis puis (on l'espère pour vous) des factures.
1- La Tva dans le BTP
2- Taux à 5,5% ou à 10%, quels travaux sont concernés ?
3- Quelle différence selon la nature des travaux
4- Le modèle d'attestation 10 et 5,5
5- Attestation simplifiée tva 10, comment remplir ?
1 - Pourquoi la TVA dans le BTP est un enjeu majeur ?
Dans le milieu du bâtiment et travaux publics (BTP) la TVA joue un rôle important, majeur même.
Pour rappel la TVA est la taxe sur la valeur ajoutée. C'est un impôt direct qui permet à l'état de récupérer des sommes colossales.
Pour rappel, en France le Taux Normal de TVA est de 20%, il s'applique pour la grande majorité de la vente des produits et services.
Entre professionnels on a l'habitude de dire que l'on peut "récupérer la TVA". Ce n'est absolument pas une façon de contourner la loi mais plutôt un élément de langage. Dans les faits, une entreprise va "collecter" de la TVA lorsqu'elle vend des produits et services. Puis elle va "dépenser" de la TVA lorsqu'elle achète des fournitures ou des services c'est ce qu'on appelle de la tva déductible.
La balance entre ce qu'une entreprise dépense en TVA et ce qu'elle va collecter va constituer une balance de TVA, qui sera soit négative, soit positive. Les entreprises/sociétés sont tenues d'effectuer une déclaration de TVA. Cette déclaration peut avoir lieu mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction de certains critères et des options choisies (chiffre d'affaires, régime fiscal,...). En fonction de la balance de TVA (TVA collectée-TVA déductible) l'état va récupérer ou rendre une certaine somme d'argent à l'entreprise qui vient d'effectuer la déclaration. C'est pour cette raison que les professionnels parlent souvent hors-taxe (HT) puisqu'il ne sont donc pas concerner par la TVA. Et oui, les agents économiques concernés par cet impôt sont les particuliers.
Lorsque l'on récupère de la Tva auprès de l'état (c'est donc que l'on a plus dépensé que collecté), c'est notamment le cas lorsque l'on effectue beaucoup de travaux en auto-liquidation (sans tva), il est alors judicieux d'opter pour une déclaration mensuelle qui vous permettra de conserver une bonne trésorerie.
NB : si une entreprise récolte beaucoup plus de TVA qu'elle n'en "dépense" c'est qu'elle a vendu beaucoup de produits/services (en achetant moins de marchandise ou alors moins cher) et a donc normalement réalisé une bonne année en terme de chiffre d'affaires.
Lorsque une entreprise de BTP s'adresse à des particuliers, ce sont eux qui vont "payer l'addition" de la TVA, et cela peut s'avérer déterminant. Par exemple un devis à 10000 € hors-taxe représente lorsque le taux classique de 20% est appliqué 2000 € de facturation supplémentaire soit un devis à 12 000€ TTC.
C' est entre autre pour cela que le travail non déclaré est parfois illégalement utilisé, car le particulier va d'emblée économiser 20% sur son devis TTC. La fraude à la TVA représente d'ailleurs une grande partie de la fraude fiscale en France.
Pour inciter les ménages à effectuer des travaux de rénovation notamment ceux favorisant les gains d'énergie, des taux de TVA réduits peuvent être appliqués. On parle de taux réduit intermédiaire à 10 % et même dans certains cas de taux réduit à 5,5% (ces travaux nécessiterons de compléter avec le maître d'ouvrage une attestation tva 10 ou attestation tva 5 afin de satisfaire aux exigences du fisc).
Nous faisons avec vous le point sur ce qui peut vous permettre de facturer moins de TVA et donc de proposer des devis plus attractifs à vos clients (en toute légalité!).
2 - Taux à 5,5% ou à 10%, quels travaux sont concernés ?
Pour reprendre les mots exacts du texte de loi, les travaux de rénovation pouvant faire l'objet de l'application d'un taux de TVA réduit ou intermédiaire sont réservés aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Il existe deux critères concernant les locaux où vont avoir lieu les travaux qui vont permettre l'application du taux de TVA intermédiaire (10%) ou réduit (5,5%) et qui nécessiterons de compléter une attestation de TVA :
Premièrement les locaux doivent obligatoirement être terminé depuis 2 ans lorsque débute les travaux énergétiques, en somme pas de TVA réduite ou intermédiaire pour les constructions neuves.
Deuxièmement il faut impérativement que les locaux soient affectés à l'habitation. Les bureaux ou les locaux commerciaux seront donc d'emblée exclus, nous en parlerons un peu plus bas dans cet article.
En revanche, en ce qui concerne les logements d'habitation, où vont donc avoir lieu les travaux, ils peuvent être de différents types, on retrouve par exemple :
- les maisons individuelles
- les appartements / immeubles
- les logements de fonction
- les dépendances d'un lieu d'habitation tels que les garages, les loggias, les terrasses, les caves, les greniers
- les établissements d'hébergement collectif notamment dans le tourisme exempté de TVA (gîte, chambre d'hôte, résidence de tourisme,...) et dans le social (maison de retraite, foyer social, résidence universitaire).
De même, le client final peut avoir un profil différent, sans que cela n'impacte l'application l'un des deux taux de TVA réduits. Le client peut être :
- un bailleur
- un propriétaire
- un locataire
- un syndicat de copropriété
- une société civile immobilière
BON A SAVOIR : En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable en remplacement des taux intermédiaire et réduit est de 2,1 %. Les conditions d'accession sont strictement identiques.
3 - Quelle différence selon la nature des travaux ?
Les travaux concernés par le taux intermédiaire de 10 % sont les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du bien.
Pour bénéficier du taux réduit à 5,5% on parle de travaux de RÉNOVATION ou d'AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE. On associe également les travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique. Par exemple la dépose de sols suite à l'installation d'une pompe à chaleur.
Afin d'être bien sûr que vous pouvez prétendre à l'application d'un taux plus faible que le taux classique, voici une liste de situations pour lesquelles le taux classique de 20% est en vigueur (bien entendu il n'est pas nécessaire de compléter une attestation tva 10 dans ces cas là) :
Les travaux de rénovation effectués dans des locaux autre que pour de l'habitation (nous l'avons déjà expliqué plus haut) ;
Les travaux lié à l'entretien des espaces verts (tonte, élagage, etc). On pense notamment aux paysagistes ;
La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers tel que les cuisinistes ;
L'acquisition d'équipement dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (exception faites des travaux d'économie d'énergie) de l'installation sanitaire ou de climatisation ;
L'installation et l'entretien des ascenseurs ;
A NOTER : dans certains autres cas spécifiques, le taux de TVA applicable est automatiquement réévalué à 20%. C'est notamment le cas lorsque vous effectuez des gros travaux qui amènent une modification profonde du bien immobilier en question.
Ces cas sont les suivants :
Surélévation du bien (ajout d'un étage) ou ajout d'une construction (garage, dépendance, pool house, ...)
Remise en état ou remise à neuf de plus de 50% du gros oeuvre de la maison (charpente, murs porteurs, fondation) ou de plus de 66% du second-oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage)
Augmentation de plus de 10% de la surface existante actuelle
4 - Le modèle pdf d'attestation de tva 10 et 5,5
4.1 Modèle attestation de tva taux réduit
Une fois que vous êtes certain de bien être dans une situation pour laquelle un taux exceptionnel peut s'appliquer, il vous reste une dernière chose à faire. Il s'agit d'une démarche administrative (et oui nous sommes en France tout de même, vous ne croyiez pas vous en tirer comme ça!) : faire compléter l'attestation de TVA 10% ou 5,5% à votre client final.
En fait, il est tout simplement obligatoire d'attester par votre client qu'il va bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit. Pour chaque prestation effectuée et pour chaque prestataire qui travaille sur le même chantier il est nécessaire de réaliser une attestation de tva.
C'est le client qui doit remettre au professionnel l'attestation, et ce, avant la facturation. Bien sûr, les clients ne sont pas forcément au courant (notamment les particuliers), c'est donc souvent le professionnel (vous) qui faite remplir l'attestation à son client.
4.2 Modèle d'attestation tva simplifiée
Parfois votre logiciel de gestion bâtiment intègre une fonctionnalité vous permettant d'imprimer (ou d'envoyer par mail) l'attestation à vos clients, si ce n'est pas le cas, vous pouvez télécharger le modèle d'attestation tva 10 ci dessous. Il s'agit d'un modèle d'attestation simplifié :
Une notice est fourni à la suite de l'attestation permettant de la remplir sans difficulté, il faut notamment faire figurer le nom et l'adresse du client, l'objet les travaux, la nature des travaux et la mention attestant que l'immeuble est achevé depuis au moins 2 ans.
BON A SAVOIR : vous pouvez vous abstenir d'attestation si les travaux ne dépassent pas 300 € TTC
5 - Attestation simplifiée tva 10, comment remplir ?
Il existe 4 blocs à compléter sur l'attestation de tva simplifié :
Coordonnées du maître d'ouvrage : il s'agit du nom et de l'adresse du client final
Nature des locaux : dans cet onglet il faudra préciser la nature du logement réhabilité (individuel ou collectif, pièce ou partie commune, propriétaire ou locataire,...)
Nature des travaux : nécessaires pour justifier le taux réduit (se reporter au paragraphes précédents)
La signature du client et la date
En tant que professionnel, n'oubliez pas de conserver ses attestations précieusement, elle vous seront réclamées en cas de contrôle fiscal afin de justifier de l'application d'un taux de tva réduit.
Sources pour rédiger l'article :
