Conditions générales d'utilisation et  de vente

Article 1 | Objet

Les conditions générales d'utilisation et de ventes décrites ci-dessous énoncent les droits et obligations de la SAS YENDO par le biais du site mon-bras-droit.fr et de ses clients dans le cadre de l'accès au contenu de produits numériques sous-forme d'articles, d'e-book et de vidéos.  

Toute prestation accomplie par la société YENDO implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 | Présentation des prestations

L'ensemble des produits proposés gratuitement sont téléchargeables et disponibles sans limite d'accès à la stricte condition de ne pas copier ni partager ses informations sont l'accord préalable des auteurs. Les caractéristiques des produits tarifés et proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Programme » de notre site accessible à l'adresse www.mon-bras-droit.fr et consultables sans limite d'accès sous réserve d'en faire l'achat et le paiement via la plateforme Paypal. Ces produits disponibles à la vente ne peuvent en aucun cas être copier ou partager sans l'accord préalable de ses auteurs.

Article 3 | Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date de souscription.

 

Article 4 | Prix des prestations

La page « Programme » de notre site internet indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé plus tard dans le processus de finalisation de l'achat.

La société YENDO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 | Commande

Le client valide définitivement sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société YENDO confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société YENDO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage, voir la partie "Droit d'accès" dans notre politique de confidentialité.

 

Article 6 | Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire au moment de la commande via la plateforme de paiement Paypal.

 

Article 7 | Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Article 8 | Condition d'utilisation

Il est strictement interdit de recueillir ou de faire utilisation des données (photos, texte, vidéos,...). Il est strictement interdit de copier le contenu et de publier ce contenu sur un autre blog sans l'accord de la société YENDO. Le contenu de nos formations doit être lu avec discernement et ne doit être adapté à l'environnement et à l'activité du client. Les exemples qui figurent dans nos formations ne sont présents qu’à but d’illustration. Ils sont subjectifs et ne reflètent aucunement une vérité universelle.

Article 9 | Limite de responsabilité

Par le biais de conseils et de prestations d'accompagnement prodigués soit sous forme de textes, de vidéos ou de divers prestations apparentées à du consulting, la société YENDO ne saurait être tenue pour responsable de mauvais résultats ou d'erreur réalisées par le client ou la personne aillant recours auxdites prestations. La société YENDO est tenue par une obligation de moyens et non de résultats, en cela sa responsabilité ne saurait être engagée. Effet, le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des conseils et prestations de services proposés par le site www.mon-bras-droit.fr et la responsabilité de la société YENDO de son président et de ses associés, ne saurait être attaquée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de l'utilisation ou de la mise en application malveillante inappropriée ou illégale de ces conseils et prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.

La responsabilité de la société YENDO SAS ne peut être engagée si des erreurs ont été introduites. Tous les textes et images présentés sur le site www.mon-bras-droit.fr de la société YENDO sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 10  | Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients par le biais de notre formulaire de contact.

Article 11 | Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

MENTIONS LEGALES

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